Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – COMMANDE
Les offres émises par le vendeur sont valides pour la durée mentionnée sur elles-mêmes. Passé ce délai, le vendeur n’est plus lié par l’offre qu’il a faite. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications au matériel commandé dès lors que ces modifications n’ont pas d’incidence sur la fonctionnalité dudit matériel.
La commande de l’acheteur est définitive après signature du bon de commande et expiration du délai de renonciation prévu à l’article L 121-25 du code de la consommation. La commande est soumise aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions contraires et données titre indicatif.

2 – LIVRAISON – INSTALLATION
Nous commercialisons et installons des poêles à granulés et des poêles à bois essentiellement dans l’Est de la France. La livraison est comprise dans le prix de vente et est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur. La société EXPERT GRANULES décline toute responsabilité pour l’installation du matériel qui n’aurait pas été effectuée par elle-même ou par toute société ou installateur désigné par elle.
En cas de vente avec installation, la date exacte de l’installation sera déterminée d’un commun accord entre le client et le partenaire installateur, par qui il aura été contacté directement. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à la mise en compte de dommages et intérêts, ni à retenue, ni à une modification ou annulation des commandes en cours. Les délais de livraison indiqués seront rallongés d’autant que le client aura tardé à verser l’acompte préalable (30%) à la commande. En cas de rétractation par le client, le produit livré dans l’intervalle sera retourné à l’entrepreneur aux frais du client.

3- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur restera propriétaire des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix.

4- GARANTIE
Le vendeur est tenu à la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Articles 1641 à 1649 du Code Civil). Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L.211-4 du code de la consommation). La garantie ne saurait s’étendre au remplacement et réparation résultant de négligences, fausse manoeuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’installation ou d’intervention de tout tiers non mandaté par EXPERT GRANULES, s’il a été fait un usage de la marchandise contraire aux prescriptions du vendeur ou si l’installation a subi des détériorations non liées à l’usage normal, si elle a été modifiée par le client ou en cas de revente de la marchandise. Les préconisations de la société EXPERT GRANULES sont liées, pour les poêles à granulés, à un équipement global sur la base de l’étude thermique, et, pour les chaudières à granulés, aux résultats de l’étude de dimensionnement. Le client conserve le choix d’un équipement partiel, qu’il décidera librement et sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présenter à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard ou déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et ou
l’étiquetage. 2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance d’un vendeur et que ce dernier a accepté (Article L.211-5 du Code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L.211-5 du Code de la consommation). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code Civil).
Tous les appareils (chaudières, poêle, etc.) sont garantis à compter de la livraison un an pièces, main-d’oeuvre et déplacement en France Métropolitaine. Les pièces et accessoires de pose (support mural, support plots PVC, pompe de relevage, silent bloc, goulottes, gaines isolantes…) sont garanties un an. Sous peine de nullité de la garantie, seul le service après vente EXPERT GRANULES et toute société ou installateur désigné par elles sont habilités à intervenir sur les appareils.

5. CONFORMITÉ AUX NORMES
L’installation du matériel EXPERT GRANULES suppose une ligne électrique conforme aux normes NF-15-100. Le client déclare que son installation est conforme aux normes, et que s’il s’avérait au moment de l’installation que tel n’est pas le cas, il procéderait, à ses frais, à la mise aux normes (les lignes doivent être de section suffisante en fonction de la puissance du matériel installé).

6. PRIX ET PAIEMENT
Tous les prix sont réputés révisables ou actualisables. L’engagement de l’entrepreneur porte sur les prix hors taxes.
Après versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande au moment de la validation du devis, le solde sera payable une fois l’installation effectuée. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de financement par offre de crédit. En cas de retard de paiement, l’entrepreneur n’a pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation. Tout retard de paiement entraînera la mise en compte de plein droit d’intérêts au taux égal à 1 fois ½ le taux légal ainsi que le paiement d’une pénalité égale à 10% du montant TTC de la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION – EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre 1er, titre ||, chapitre 1’’, section |||)
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Art. L 121-23 Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° noms du fournisseur et de démarcheur ; 2° adresse du fournisseur ; 3° adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services ; 6° prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ; 7° faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L121-25, L 121-26 ;
Art. L 121-24 Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L 121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
Art L 121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.